Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 8 - Règlement sur les classes de spécialités d'infirmière praticienne spécialisée
Article 9.4
Versions de la disposition
9.4. Pour l’application de l’article 9.2 et du deuxième alinéa de l’article 9.3, l’infirmière doit, dans les cas où elle ne peut se présenter à l’examen pour un problème de santé, un accouchement ou un décès, fournir à l’Ordre un certificat médical, un certificat de naissance ou un certificat de décès.
